La loi de modernisation de l’économie, adoptée en août 2008, prévoit en effet de créer une Autorité de la statistique publique dont la mission est de « veiller au respect du principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites ».

Crise de crédibilité

Le gouvernement s’est emparé de ce chantier pour répondre à la crise de crédibilité qui a récemment secoué l’Insee. Deux polémiques ont en effet ébranlées la confiance que l’Institut inspire dans la population, début 2007 : coup sur coup, l’indice des prix et les chiffres du chômage ont été remis en cause.

Cette loi vise également à mettre en conformité la France avec le code de bonnes pratiques de la statistique européenne promu par Eurostat en 2005. Code dont le premier principe stipule que « l’indépendance professionnelle des autorités statistiques à l’égard aussi bien des autres services et organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes ». Or, sur ce point, la France souffrait d’un vide juridique.

Eurostat juge l'Insee

Dans un rapport publié en mars 2007, l’office européen de la statistique n’a d’ailleurs pas manqué de rappeler la France à l’ordre. Certes, Eurostat a loué le fait que l’indépendance soit une composante forte de la « culture professionnelle » de l’Insee. Mais, en même temps, le rapport souligne qu’elle est souvent remise en cause, dans les médias et par l’opinion. Afin de clarifier les choses, Eurostat préconise donc à la France de rendre cette indépendance « légale », autrement dit de l’inscrire dans le marbre de la loi.

Dont acte. L’article 144 de la loi de modernisation de l’économie précise désormais que « la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ». Reste à savoir comment la nouvelle Autorité de la statistique mettra en musique ce principe.

Complémentarité ou concurrence ?

Le risque d’une possible concurrence entre les attributions de la Haute autorité et celles du Cnis a été pointé, au moment du vote de la loi, par une plateforme intersyndicale qui réunit les organisations représentatives des salariés des systèmes de la statistique publique et ministérielle. Les syndicats craignent en effet l’apparition de « conflits » entre ces deux institutions, voire « un dépérissement » du Cnis, « ce seul endroit de rencontre entre la statistique publique et la société ».

Dans la nouvelle architecture institutionnelle prévue par la loi de modernisation de l’économie, le Cnis voit bien son rôle réaffirmé, à savoir faire l’interface entre producteurs et utilisateurs de statistiques publiques. Mais comme l’ont souligné les membres de son bureau le 3 octobre, « il est important de veiller à la complémentarité effective des deux instances ». Une affaire à suivre...

Mis en ligne le 10 octobre 2008.